Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 07.07.2023

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV »)
sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le
Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables
et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le
bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer
commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux
CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées
par l’Exploitant.
ARTICLE  2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de vêtements et accessoires (ci-après le(s) « Produit(s) »)
ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou
accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs
caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne
constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément
essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes
aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site
notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires
techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa
charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements
nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en
état de fonctionnement.


ARTICLE  3 — CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client
personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et
son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer
son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNÉES
PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une
stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant
d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service
par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage
en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou
de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la
création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
● délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le
formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou
adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
● maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur
caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou
répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité)
ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de
suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
ARTICLE  4 — COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de
Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible
postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les
meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
● la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement
commandé, ou
● le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du
paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option
est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si
l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans
préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont
fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter
à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la
possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages
précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter
et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au
paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et
forme le contrat.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au
Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y
reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande)
feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la
livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support
fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est
mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au
Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que
le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime,
notamment dans l’hypothèse où :
● Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
● L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de
précédentes commandes ;
● L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de
traitement ;
● Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que
l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.
En formulant une demande à l’adresse suivante contact@lecture-facile.fr l’Exploitant remettra au
Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise
à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment
nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en
aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la
commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des
présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci
interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas,
l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la
représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque
Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve
le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
ARTICLE  5 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande
avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit
commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant
l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaire.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Shopify Paiements
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
American Express, Apple Pay, Cartes Bancaires, Master Card, Shop Pay, Visa
▪ Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs
bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne
transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont
protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces
coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la
banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les
données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par
la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a
atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies
sont incorrectes.

▪ Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors
de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel
effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de
virement. Les commandes sont traitées dans les 48 h maximum suivant la réception du
virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que
lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes
les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à
d’autres fins que celles-ci.
ARTICLE  6 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises
(TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à
appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite
pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation
de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait
amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et
indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total
dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE  7 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la
confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande
passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique
du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client
doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de
produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je
valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton
« je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double
clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une
acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par
l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du
contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par
téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses
Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
● de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
● de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une
telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que
l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la
livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
● de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit
imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts
calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
● de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
● de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
ARTICLE  8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement
de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE  9 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en
France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons
dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la
validation de la commande.
L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun
des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de
commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais
incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque
fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été
préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé,
l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient
donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne
pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant
ainsi la livraison.
À la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa
commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit
impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou
l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
ARTICLE  10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à
l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de
réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce
droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la
consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le
lien ci-après https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397.
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations
suivantes à l’Exploitant :
● nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
● décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces
coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de
rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est
pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé
par la Poste, auquel cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à
l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
● de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
● de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant
le délai de rétractation ;

● de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
● de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
● de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
● de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ;
● de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30)
jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel ;
● de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
● de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils
ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
● de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
● conclu lors d’une enchère publique ;
● de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services
de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui
doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
● de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente,
non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les
coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de
commande, et la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à
compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre
le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de
paiement que celui employé pour le Client. À ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous
forme d’avoirs/bons cadeau pourront être remboursés par avoirs/bons cadeau selon la volonté
de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément
avoir été informé des modalités de rétractation.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

ARTICLE  11 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter l’Exploitant :
▪ au numéro suivant ‪au jour et heures d’ouverture suivants :

mercredi/jeudi/vendredi de 14h à 19h.

▪ par email en vous adressant à contact@lecture-facile.fr en indiquant son nom, numéro de
téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
ARTICLE  12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans
limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos,
dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et
tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-
après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et
internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié,
reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué,
diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit
ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports
utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et
écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation
et/ou exploitation non autorisée.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du
Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux
compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas
de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans
interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être
momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou
d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et
de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des
dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un
tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses
déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas
où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un
de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation
prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais,
notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui
pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à
L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux
articles 1641 à 1649 du Code civil.


Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
● vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour
agir :
● vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
consommation ;
● vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens
d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de
la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code
civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217—4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217—5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-
ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Art. L.217—7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir
de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la
nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217—9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement
du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217—12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
Art. 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se
faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle
action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de
toute éventuelle garantie contractuelle.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du
Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux
compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées
et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable
au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou
indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la
publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas
de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans
interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être
momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou
d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et
de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des
dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un
tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses
déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas
où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un
de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation
prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais,
notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site,
dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre
l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de
propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment
diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public
et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la

haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux
bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein
droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des
informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur
s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que L’Exploitant
n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site.
Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu
mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute
condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble
des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui
pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à
L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux
articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
● vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour
agir :
● vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
consommation ;
● vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens
d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de
la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code
civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :
Art. L.217—4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217—5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-
ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Art. L.217—7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir
de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la
nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217—9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement
du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217—12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
Art. 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se
faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle
action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de
toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 14 — GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en plus de ses
obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un
contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de
commerce dont un exemplaire est remis au Client.

ARTICLE 15 — SERVICE APRÈS-VENTE
Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la
garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente
aux coordonnées suivantes :


● adresse électronique : contact@lecture-facile.fr
● adresse postale : 3 rue Molière, Neuilly-Lès-Dijon
● numéro de téléphone : ‬0667091821
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur
état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service
après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours
suivant la réception du produit par l’Exploitant.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par
l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité sur le respect de la vie
privée (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette
Politique de Confidentialité sur le Site.

ARTICLE  17 — LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par
l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter
l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site
et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément
aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à
l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites
tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du
fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son
compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires
renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait
d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord
écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 18 — RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans
ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la
presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
ARTICLE 19 — DISPOSITION GÉNÉRALE
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et
l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant
relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient
déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En
outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un
manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions
Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir
d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou
des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive
d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation
du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par
conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce
soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions
Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment
pendant l’exécution du contrat si besoin.
RÉCLAMATION — MÉDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux
coordonnées suivantes :

● adresse électronique : contact@lecture-facile.fr
● adresse postale : 3 rue Molière, Neuilly-Crimolois
● numéro de téléphone : ‪0667091821

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Lecture Facile adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 https://www.mediateurfevad.fr. Après démarché préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Lecture Facile, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/.
Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales
et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions
Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la
commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc
précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant
ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du
Client à l’origine d’une commande donnée.


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

(RGPD)

Date de dernière mise à jour : 07.07.2023
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confidentialité ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie
privée des utilisateurs du site internet https://lecture-facile.fr/ (le « Site ») exploité par
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ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente
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dutilisation.
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personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27
avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.
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physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel
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exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

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à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous
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sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques
ou religieuses.
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conformément à la Politique de confidentialité. Si vous refusez les termes de cette Politique
de confidentialité, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.
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sont collectées ?
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notamment lorsque vous :
● Naviguez sur le Site ;
● [Actions sur le Site ou Services entrainant la collecte de données à caractère
personnel. Exemples : création de compte, paiement en ligne, etc.]
● Nous contactez.
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion
des Services du Site et répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos
données à caractère personnel dans le but d'exploiter et d'améliorer nos Services, notre Site et
notre démarche. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de
mieux adapter nos Services à vos attentes.
Si vous avez décidé de recevoir des courriels et messages de notre part lors de la création de votre
Compte, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos
produits et promotions. Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez
fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout
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1.1 Navigation sur le Site
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votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que
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Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de
quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps.
Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé au
paragraphe 6 ci-dessous.
1.2 Création d’un Compte
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Conformément aux Conditions Générales, il vous sera demandé de renseigner un certain
nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre Compte,


notamment vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse email et
votre numéro de téléphone.
1.4 Adhésion à notre Newsletter
Lors de la création de votre Compte, vous pouvez donner votre consentement préalable à
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Vous pouvez également consentir directement à la réception de nos lettres d’information
en renseignant votre adresse email aux endroits prévus à cet effet sur le Site.
En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la réception
de telles lettres d’information à tout moment et sans frais dans les conditions prévues au
paragraphe 6 de la Politique de confidentialité.
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de confirmer les informations vous concernant, nous pourrons utiliser vos nom, prénom, adresse
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Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de
garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel,
afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y
aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des
connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des
finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne sommes pas en
mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.
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3.     Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?
3.1 Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces
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pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection
considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions
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Commission européenne.
Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une Politique de confidentialité et des
conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos
données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel
uniquement pour la mise en œuvre de nos Services.
Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à
caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.
3.2 Partage avec les autorités
Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités
administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation
ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout
autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données
à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
4.     Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le
Site afin d'assurer votre identification lors de votre connexion à votre Compte et de permettre la
fourniture des Services.
Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère personnel seront
effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve
d’un droit ou d’un contrat.
En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée
n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
conformément aux utilisations exposées dans la présente Politique de confidentialité et dans le
respect des lois et règlements.
5.     Cookies : comment les utilisons-nous ?
5.1       Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation
d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son

émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce
terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont
détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.
5.2       A quoi servent les cookies émis sur notre Site ? 
Les cookies que nous émettons nous permettent :
● D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments
composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant
d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services ;
● D’adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal
(langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos
visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que
votre terminal comporte ;
● De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre
Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que
vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande,
etc.) ;
● De vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que
votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez
éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité,
par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à
un service après une certain laps de temps.
Lors de votre navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés
notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère
personnel.
Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien
cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la
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acceptation au dépôt des cookies visés sur votre ordinateur.
5.3       Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?
Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des
cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit
systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de
navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé
ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal. 
Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos
conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Nous déclinons toute
responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services
résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur
fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez
d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas
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technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage
ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. 
5.4       Comment configurer votre logiciel de navigation ? 
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En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au
traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre
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7.     Pouvons-nous modifier la Politique de Confidentialité ?
Nous nous réservons le droit de modifier la Politique de confidentialité à tout moment. Il est
vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous
publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en
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8.     Délégué à la Protection des Données et contact
Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez
supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse postale suivante : (en indiquant ; Vie Privée - Protection des Données), ou par
email à contact@lecture-facile.fr.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.